La Loi Scellier en détail...

Economisez jusqu'à 111 000€ d'impôts : une nouvelle opportunité au profit de l'investissement locatif.

1-Les Bases de la Loi Scellier
Achat d'un bien immobilier NEUF
Location de ce bien pendant une durée de 9 à 15 ans
Participation de l'Etat par une économie d'impôts (37%) mais aussi un apport financé par votre Locataire (50%)

SIMULATION: Investissement de 200 000 €
Sur 9 ans la réduction est de 50 000€ soit 5555.55€/an
Sur 15 ans la réduction est de 74000€ (scellier social)
Soit 5555,55€ les 9 premières années et 4000€ les 6 suivantes

2-Les avantages
Réduction d'impôts
Composition d'un patrimoine immobilier
Prévoyez votre retraite
Assurance décès

3- Les clauses à respecter
louer le bien pendant une période minimum de 9 ans
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition
Le bien doit être la résidence principale du locataire
respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier intermédiaire/social)
Le bien immobilier doit être situé dans les zones définies le 4 mai 2009
http://www.scellier.org/doc/Zonage-Loi-Scellier.pdf
Le zonage établit à pour objectif de lutter contre le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements
Le bien doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.
L'article L. 111 9 du code de la construction et de l'habitation, mentionne que le logement scellier doit répondre à des normes thermiques.
REMARQUES : Une seule opération scellier par an et par foyer fiscal est possible
Le plafond du loyer doit être respecter selon la zone géographique du lieu de votre bien immobilier.

4 - Plafonds loyers / Plafonds de revenus
Pour que votre placement (le bien immobilier
) soit admissible pour la réduction de vos impôts, certains conditions sont à respecter en matières de loyers : Plafonds de loyers mensuel en €/m2(2010)

	Plafonds de loyers mensuel en €/m2
	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2
Le régime Scellier	21.72	15.10	12.35

5 - Les principaux frais déductible des revenus fonciers
Ceux-ci sont les Intérêts d'emprunt, Dépenses d'entretien et de réparation, Impôts et taxes, Primes d'assurance, Frais de gestion, taxe foncière.